Des travaux dans le coeur du Parc : à quelles conditions ?
Les travaux dans le coeur du Parc sont réglementés et soumis à autorisation. Textes en vigueur, règles à respecter : pour tout savoir sur une demande d'autorisation de travaux dans le coeur du Parc national de la Vanoise.
Des textes législatifs et réglementaires à respecter
Différents textes régissent les travaux dans un parc national :
- La
loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.
- Le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
- La réglementation liée à Natura 2000 ( Code de l'environnement - article R414-4 sur les travaux).
- Le code de l'urbanisme.
Les projets, dont la réalisation est de nature à affecter un site Natura 2000, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site touché.
Le décret modifié n° 2007-18 du 5 janvier 2007 porte réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, notamment lorsque les autorisations concernent des projets situés dans le cœur d'un Parc.
Il est important de souligner « qu'en cas de silence du directeur de l'établissement public du Parc à l'issue de son délai d'émission d'avis, son accord est réputé refusé » (articles R423-62 et R424-2).
Consultez les procédures d'urbanisme modifiées par ce décret (134.14 KB)
